Pass foncier 2010
Introduction au pass foncier 2010
Le Pass Foncier est un dispositif destiné à faciliter l’accession à la propriété pour les primo-accédants.
Il existe 2 types de pass foncier :
- Le pass foncier « collectif » ou prêt pass foncier pour les logements vendus en VEFA
- Le pass foncier « indivuel » pour les maisons individuelles
Tout savoir sur le prêt pass foncier
Comment fonctionne le prêt pass foncier 2010 ?
Le prêt pass foncier est un prêt à remboursement différé, c'est-à-dire que l’acquéreur ne rembourse que les intérêts du prêt Pass Foncier. Au terme de cette première période, il rembourse alors le capital. Les 2 périodes ayant des taux d’intérêts qui diffèrent, ceci afin de demander un taux d’effort moindre pour l’accédant à la propriété.
Il est accordé par les CIL.
Les avantages du pass foncier 2010
- Un taux de tva réduit à 5,5% -en savoir plus-
- Une sécurité avec garantie de rachat et de relogement -en savoir plus-
- Un dispositif soutenu par l’Etat -en savoir plus-
Les ventes engagées avant le 31 décembre 2010 avec des bénéficiaires du pass foncier sont soumises à une tva de 5,5%. La date d’engagement est celle de la signature de la décision d’octroi du pass foncier.
Le prêteur octroyant le pass foncier apporte une garantie de rachat et de relogement en cas de
accident de la vie : décès, chomage de longue durée ou invalidité
taux d’effort supérieur à 40%
Le prêteur s’engage à racheter le bien à hauteur de 80% du montant total de la transaction. Le prix de rachat étant décrémenté de 1,5% par an à partir de la sixième année.
Le prêteur s’engage à proposer dans les 6 mois, aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond, 3 offres de relogement.
Une subvention allant de 1 000 € à 3 000 € est attribué par l’Etat aux communes qui mettent en place ce dispositif venant soutenir la subvention de 3 000 € à 5 000 € accordée par la commune au primo accédant.
Modalités du pass foncier « collectif » 2010 ?
Le prêt pass foncier est un prêt à remboursement différé, c'est-à-dire que l’acquéreur ne rembourse que les intérêts du prêt Pass Foncier. Au terme de cette première période, il rembourse alors le capital. Les 2 périodes ayant des taux d’intérêts qui diffèrent, ceci afin de demander un taux d’effort moindre pour l’accédant à la propriété.
Il est accordé par les CIL.
- Montant de 30% du coût total de l’opération -en savoir plus-
- Durée différée -en savoir plus-
- Eligibilité : tous les salariés ne possédant pas de résidence principale -en savoir plus-
Le montant du prêt accordé est de 30% de la valeur du logement acquis avec des plafonds de 30 000 €, 40 000 €, 45 000 € et 50 000 € respectivement pour les zones C, B2, B1 et A
La période d’amortissement des intérêts est égale à la plus longue période des autres prêts avec une limite maximale de 25 ans. Le taux d’intérêt pendant cette période est de 2,5% (1,5% pour les salariés du secteur assujetti à la PEEC).
Le remboursement du capital est reporté après la première période et est effectué sur une période maximale de 10 ans à un taux d’intérêt de 4,5%
Condition 1 : être primo accédant
Condition 2 : disposer de ressources faibles :
Condition 3 : bénéficier de l’aide à l’accession sociale à la propriété
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