Loi Scellier Lyon : 2012 dernière année pour défiscaliser
Prolongation du scellier en 2013
Bonne nouvelle pour les investisseurs qui manquaient de temps pour investir en scellier avant le 31 décembre, un amendement déposé à l'assemblée et adopté jeudi dernier prolonge le dispositif comme cela avait été fait les années précédentes.
Le dispositif scellier est donc prorogé jusqu'au 31 mars 2013 pour tous les contrats de réservation signés avant le 31 décembre 2012.
Cela signifie donc que l'investisseur devra absolument signer le contrat de réservation avant le 31 décembre 2012 et ensuite signer l'acte authentique chez le notaire avant le 31 mars 2013 pour bénéficier des 13% de réductions d'impôts au titre de la loi scellier 2012.
Introduction à la loi scellier
Investir en loi scellier à Lyon permet une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21% de la valeur du bien acquis.
En louant le bien sur 9 ans, la réduction est de 13% (le logement doit être aux normes BBC).
En le louant avec plafond social de loyer pendant 15 ans, la réduction est de 21%.
N'hésitez pas à nous contacter pour comprendre les tenants et les aboutissants des différents montages.
Le montage, très simple, permet de couvrir une grande partie de l'acquisition : l'économie d'impôt et les loyers remboursent le prêt . La loi scellier représente un manière extraordinaire de se constituer un patrimoine à moindre coût.
Loi Scellier Lyon : tout savoir sur la fiscalité
Comment fonctionne la loi SCELLIER ?
- La LOI SCELLIER permet au contribuable d'investir dans l'immobilier neuf (logements destinés à la location) -en savoir plus-
- Comment ne plus être imposable gràce à la loi scellier -en savoir plus-
- le logement doit être loué 9 ans de manière continue (donc à l'exclusion des locations saisonnières)
- le logement doit être loué nu (donc à l'exclusion des locations meublées)
- le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la date d'achèvement
- le prix de location ne peut pas dépasser le plafond fixè (voir le découpage en zones)
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- gràce au dispositif scellier et selon les cas de figure, un contribuable peut tout simplement écraser la totalitée sa fiscalité par le biais d'une réduction d'impôt pendant 9, 12 ou 15 ans.
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Les avantages de cette loi
- la plus importante réduction d'impôt jamais attribué pour des investissements immobiliers. -en savoir plus-
- 2012 dernière année pour profiter de la loi scellier -en savoir plus-
- Les revenus tirés de la location deviennent non imposables -en savoir plus-
- Déduction du déficit foncier excédentaire -en savoir plus-
- Possibilité de louer à des acendants ou descendants -en savoir plus-
- Possibilité de cumuler plusieurs fiscalités -en savoir plus-
- Revalorisation des loyers -en savoir plus-
- Plafond maximal d'investissement annuel de 300 000 €
- Scellier classique : une réducction d'impôt maximale de 75 000 € sur 9 ans, soit 8 333 € / an
- Scellier social : une réducction d'impôt maximale de 111 000 € sur 15 ans,
soit 8 333 € / an pendant 9 ans et 6 000 € / an les 6 années suivantes
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Année | Scellier classique | Scellier social |
de 2009 à 2010 | 25 % de réduction d'impôt | 37 % de réduction d'impôt |
de 2011 à 2012 | 20 % de réduction d'impôt | 32 % de réduction d'impôt |
- Toutes les charges afférentes à l'investissements ( intérèts d´emprunts, taxe foncière, frais de gestions , garanties locatives et charges de copropriétés ) viennent en déduction des loyers
- Cela permet de ne pas générer d´impôt au titre des revenus tirés de la location.
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- Le déficit foncier excédentaire vient en déduction du revenu imposable de l´investisseur, à concurrence de 10 700 € par an
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- Il est possible de louer à un ascendant ou descendant uniquement en scellier classique
- Celui-ci (ou celle-ci) ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire bailleur.
- De nombreux parents utilisent cette loi pour acheter un appartement à leurs enfants. Ces derniers font une déclaration d'impôt séparée.
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- Le dispositif scellier n'autorise pas plus d'une acquisition par an pour un investissement maximal de 300 000 €
- Il est néanmoins possible d'acquérir sur une même année d'autres biens bénéficiants de fiscalités différentes (Borloo, Robien, Demessine, etc...)
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- Pendant la durée du bail, le loyer sera annuellement indexé en général par le gestionnaire à qui et confié à la gestion du bien - sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL) à compter du 1er janvier 2007, soit une indexation voisine de l´inflation
- A l´occasion d´un changement de locataire, le nouveau loyer sera calculé sur la base des plafonds annuels publié par décret; puis, augmenté annuellement comme indiqué précédemment.
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Les obligations
- Obligations locatives -en savoir plus-
- Obligations déclaratives -en savoir plus-
- Non respect des obligations -en savoir plus-
- Décès
- Invalidité 2ème ou 3ème catégorie)
- Licenciement
- Location nue ou non meublé de façon effective et continue pendant une durée minimale de 9 ans à usage d´habitation principale du locataire.
- La location du bien doit être effective dans les 12 mois suivant la date d´achèvement de l´immeuble ou de son acquisition.
- Respect des plafonds de loyers en fonction des zones.
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- Lettre d´option pour le dispositif SCELLIER
- Engagement de location nue à usage de résidence principale
- Chaque contribuable qui souhaitera louer un bien 9 ans pour bénéficier du régime fiscal Scellier, devra impérativement fournir l'attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2005 ou RT2000 (RT2oo5 ou RT2ooo)
- Déclaration d´achèvment de travaux
- Copie du bail de location
- Ces documents sont à joindre une fois pour toutes à la première déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044s), c´est-à-dire en dût de l´année qui suit celle d´achèvement du bien ou, si elle est postèrieure, de l´année d´acquisition du logement. Si, au cours de l´année d´achèvement du logement, celui-ci n´est pas encore loué la copie du bail est à envoyer à l´occasion de la déclaration de revenus suivante.
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- En cas de non respect des conditions le propriétaire bailleur devra rendre les avantages fiscaux dont il aura bénéficié
- si le non respect résulte de l´un des évènements suivants (pendant la période d´amortissement) de la part de l´un des époux soumis à l´imposition commune, aucune reprise ne sera à effectuer et le gain fiscal sera donc définitivement acquis:
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Profitez des opportunités loi scellier Lyon livrables sur 2012
Suite à la recrudescence de la demande des investisseurs pour des logements neufs, comme cela a été le cas en fin 2009, fin 2010 et fin 2011, le stock des promoteurs en logements livrables sur 2012 et éligibles au dispositif scellier, se raréfie.
MC&A vous propose d'ores et déjà de prendre connaissance de son portefeuille de biens éligibles en scellier pour l'année 2012. Certains de nos biens n'étant pas publiés sur internet, effectuez sans plus attendre une requête pour les biens éligibles en scellier (livrables immédiatement ou à livrer sur l'année de votre choix) :
L'avenir du Scellier en 2013 : la Loi Duflot
Le Scellier disparaît au 31 décembre 2012. Le gouvernement ne peut pas laisser la branche immobilière en l'état. Le prix du foncier, de la construction et donc des logements neufs a atteint un tel niveau que le secteur peine à écouler les stocks. La crise financière et la fébrilité des banques pour accorder des prêts rajoute encore à la difficulté.
Or la France a un besoin crucial de logements. L'objectif, pour pouvoir loger la population est de construire 500 000 logements par an. Certaines zones sont extrêmement tendues, c'est le cas des grandes agglomérations comme Paris ou Lyon.
Il faut également rajouter que la filière immobilière est une filière qui emploie énormément de monde et qui, en terme de TVA collectée, est une manne dont l'Etat ne peut se passer.
Dans cette optique, le gouvernement a déjà prévu une loi de finance qui succèdera au scellier, elle est communément appelée Loi Duflot. Elle consiste en une réduction d'impôt de 18% mais avec des conditions de loyers plafonnés et des conditions de ressources pour le locataire. Les loyers devraient être inférieurs de 20% à ceux du marché. Les plafonds de ressources ne sont pas encore connus.
L'un dans l'autre (réduction d'impôts de 18% avec des loyers très faibles) il n'est pas du tout sûr que cette fiscalité soit plus intéressante que la Scellier.
Exemples chiffrés et comparatifs
Scellier Lyon classique et Scellier Lyon social
Etudes de cas
- Acquisition de 100 000 € -en savoir plus- | voir nos programmes scellier à 100 000€ | voir nos appartements neuf scellier à 100 000 €
- Acquisition de 200 000 € -en savoir plus- | voir nos programmes scellier à 200 000€ | voir nos appartements neuf scellier à 200 000 €
- Acquisition de 300 000 € -en savoir plus- | voir nos programmes scellier à 300 000€ | voir nos appartements neuf scellier à 300 000 €
SCELLIER CLASSIQUE | SCELLIER SOCIAL |
25 % du prix de revient Location 9 ans Acquisition de 100 000€ réduction de 25 000€ sur 9 ans soit 2 777.77€/an de réduction d’impôt |
37% du prix de revient Location 15 ans Acquisition de 100 000€ réduction de 37 000€ sur 15 ans soit 2 777.77€ /an pendant 9 ans ensuite 2000€ / an les 6 années suivantes |
| voir nos programmes scellier à 100 000€ | voir nos appartements neuf scellier à 100 000 € |
SCELLIER CLASSIQUE | SCELLIER SOCIAL |
25 % du prix de revient Location 9 ans Acquisition de 200 000€ réduction de 50 000€ sur 9 ans soit 5 555,56€/an De réduction d’impôt |
37% du prix de revient Location 15 ans Acquisition de 200 000€ réduction de 74 000€ sur 15 ans soit 5 555, 56€ /an pendant 9 ans ensuite 4000€ / an les 6 années suivantes |
| voir nos programmes scellier à 200 000€ | voir nos appartements neuf scellier à 200 000 €
SCELLIER CLASSIQUE | SCELLIER SOCIAL |
25 % du prix de revient
|
37% du prix de revient Location 15 ans Acquisition de 300 000€ réduction de 111 000€ sur 15 ans soit 8 333,33€ /an pendant 9 ans ensuite 6000€ / an les 6 années suivantes |
| voir nos programmes scellier à 300 000€ | voir nos appartements neuf scellier à 300 000 €
Comparatif entre SCELLIER et SCELLIER Social ?
- Le dispositif SCELLIER classique bénéficie d'une Réduction d'impôt de 13 % de l'investissement
- Le dispositif SCELLIER SOCIAL bénéficie d'une Réduction d'impôt jusqu'à 21 % de l'investissement
- Comparaison des obligations et des avantages fiscaux -en savoir plus-
SCELLIER | SCELLIER Social |
Engagement de location 9 ans L'engagement de louer son appartement durant 9 ans ferme. |
Engagement de location 9 ans, possibilitée proroger une période 3 ans renouvelable une fois. Dans cette situation l'acquéreur bénéficie d'un Abattement de 30 % sur les loyers, et il peut également bénéficier d'une réduction supplémentaire de 2% par an. |
Possibilitée louer à un ascendant ou descendant | Impossibilitée louer à un ascendant ou descendant |
Plafonds de loyers (Robien recentré) | Respect plafonds de loyers( Borloo) |
Aucun plafond de ressources des locataires | Plafond de ressources des locataires |
Ce dispositif est applicable aux logement situé en Zone (A, B1, B2). |